Question 5542 — chambres consulaires

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Agents de droit public à statut spécifique, ces personnels bénéficient d'une rémunération calculée sur un nombre de points dont la valeur est arrêtée en Commission paritaire nationale présidée par le représentant de son ministère. Or la valeur du point est bloquée depuis novembre 2010 alors que les autres catégories d'agents publics ont pu bénéficier durant la période de mesures de revalorisation. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux agents des chambres de métiers qui restent en attente un plan de rattrapage des salaires et des carrières.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Réponse

   Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.

   Source: dateReponse

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