Question 555 — prestations familiales

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée. L'AEEH est une aide financière versée aux parents destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant de moins de 20 ans. En France, les allocations familiales peuvent être partagées comme le stipule le code de la sécurité sociale à condition que les parents n'aient ni désigné d'allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. Cependant, le partage de l'AEEH entre deux parents séparés ayant autorité sur l'enfant sous le régime de la garde alternée n'est pas prévu à ce jour, ce qui peut être à l'origine d'une inégalité de traitement au détriment de l'enfant et d'un de ces parents lorsqu'il réside au domicile du parent ne percevant aucune aide. En ce sens, il aimerait savoir si des axes amenant au partage de l'AEEH entre parents exerçant l'autorité parentale sous le régime de la garde alternée sont à l'étude.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Depuis 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de garde alternée. Le partage des allocations familiales se justifie dans la mesure où l'allocation a pour objectif d'aider les parents à couvrir les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans le cas d'une résidence alternée, le coût d'entretien pèse en effet à part égale sur les deux foyers qui accueillent l'enfant.  Le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas d'emploi direct du salarié assurant la garde d'un enfant est également prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Ainsi, en cas de garde alternée de l'enfant, chaque parent éligible pourra bénéficier du CMG au titre de cet enfant. Cette mesure interviendra une fois que la réforme du mode de calcul de la prestation (CMG horaire et linéaire), prévue dans le cadre de ce même PLFSS, aura été mise en œuvre. Le nouveau mode de calcul rendant le montant du CMG directement proportionnel au nombre d'heures de garde, chaque parent pourra en effet bénéficier d'un montant de CMG strictement fonction de son recours. Les parents qui ont leur enfant en garde alternée ont par ailleurs la possibilité de demander une alternance de l'allocataire à l'issue d'une période minimale d'un an. Le partage spécifique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée paraît plus complexe. Les compléments d'AEEH sont attribués au motif soit de dépenses particulières, soit d'une réduction d'activité d'un parent, soit d'un recours à tierce personne, soit d'une combinaison de ces motifs. De ce fait, il semble complexe d'envisager leur partage dans la mesure où ils sont pour partie attachés à la situation particulière de chaque parent. Par ailleurs, des travaux relatifs à la compensation du handicap des enfants sont en cours dans le cadre d'un comité stratégique, installé en janvier 2022, dont il est souhaitable d'attendre les conclusions des travaux avant d'envisager un partage des compléments.

   Source: dateReponse

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