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France · Question · Question écrite

5557

Question 5557 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral. Un retard, qui a tendance à augmenter de manière importante est constaté, depuis un certain temps, dans les délais d'enregistrement des actes réalisés par les géomètres et les notaires. À ce jour, les actes revenant de l'enregistrement sont ceux qui ont été présentés en mars-avril 2017. Les transactions sont donc freinées et le bon déroulement d'un certain nombre de projets est impacté car les acheteurs qui désirent construire sur un terrain sont en attente d'être propriétaires. Pour les communes, détentrices de la copie du fichier cadastral à disposition de la consultation de proximité, nombre de consultations nécessitent une explication car les acheteurs ne comprennent pas cette absence de mise à jour. M. le député est préoccupé par le fait que cette situation, qui se dégrade de mois en mois, puisse poser un discrédit sur l'action publique par personne détentrice d'autorité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

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