France · Question · Question écrite
5559
Question 5559 — personnes handicapées
Introduced
14 February 2023
Last action
14 February 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 February 2023
Summary
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la clôture injustifiée par les banques du livret d'épargne populaire (LEP) détenu par les personnes handicapées rattachées fiscalement au foyer d'une tierce personne. En effet, ce livret assure un placement garanti aux personnes les plus modestes qui doivent, pour en bénéficier, présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Or ce document, qui permet de valider ou non la qualité d'ayant droit au LEP, n'est pas délivré par la direction générale des finances publiques aux personnes handicapées rattachées fiscalement à un autre foyer. L'établissement bancaire clôture donc d'autorité le livret détenu par ces citoyens et ce, même s'ils sont éligibles au LEP ( dixit la Banque Postale). Il s'agit là d'une procédure qui s'apparente à une mesure discriminatoire et il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge sur la possibilité de l'accès à l'épargne pour les personnes en situation de handicap, rattachées fiscalement à une tierce personne, répondant aux conditions de revenus.
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Timeline
14 February 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Robin Reda · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5559
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5559
- france · QANR5L16QE5559 · source updated 14 February 2023