Question 556 — impôts et taxes

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette réforme a finalement été repoussée au 1er janvier 2019. Cette mesure phare du quinquennat précédent entraînera de nombreux coûts supplémentaires pour les entreprises car celles-ci devront notamment avoir recours à de nouvelles prestations de services (experts comptables, éditeurs de logiciels...) afin de gérer son organisation. Au-delà de l'aspect financier, les chefs d'entreprise ont fait part de leur inquiétude sur la possible dégradation des relations avec leurs employés. L'employeur aura en effet accès à leur situation patrimoniale et personnelle, il sera informé de chaque modification de la situation conjugale de ses salariés. De plus, à l'heure de la télédéclaration, le gain de temps induit par le prélèvement à la source est minimal pour les ménages, alors qu'il représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Il serait plus judicieux que la règle automatique soit donc le prélèvement mensuel auprès du particulier, avec la possibilité d'un système de dérogation à ce prélèvement via une annualisation. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement, tant pour les modalités que pour le calendrier de mise en place du prélèvement à la source.

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1. 7 August 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 August 2017

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• Question

  text · FR · 7 August 2017

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