Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5569

Question 5569 — Gouvernement

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2025

Last action

29 April 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Artificial intelligence

Source updated

29 April 2025

Rule of law · Artificial intelligence

Summary

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle parlementaire et de l'information des élus sur les politiques publiques. Or il apparaît que de nombreuses questions restent sans réponse ou font l'objet de délais excessivement longs, limitant ainsi l'efficacité de cette procédure et portant atteinte au bon exercice du mandat parlementaire. Certains ministres ont des taux de réponse proches de zéro (intelligence artificielle et numérique, ville, comptes publics) ou marginaux (égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations, santé et accès aux soins, enseignement supérieur et recherche, ou encore outre-mer), à en croire une étude récente. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le taux et les délais de réponse aux questions écrites, afin de garantir un dialogue plus fluide et efficace entre l'exécutif et le Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 April 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 29 April 2025

    Réponse

    M. le Ministre délégué, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de M. le Député sur les taux et les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Les questions posées par les parlementaires, sous leur forme orale ou écrite, sont l'un des instruments essentiels de contrôle de l'action du Gouvernement, mission confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions orales, et particulièrement les séances de Questions au Gouvernement, disposent d'une visibilité particulière, la possibilité offerte aux parlementaires d'interroger le Gouvernement par le biais d'une question écrite constitue l'une de leurs prérogatives tout aussi essentielle. Elle permet à chaque élu d'interpeller individuellement les ministres sur leurs différents sujets de préoccupations, qui peuvent être déterminantes pour leur territoire. Seule procédure parlementaire s'exerçant hors du cadre de la séance publique, les modalités de dépôt d'une question écrite sont encadrées par les règlements des assemblées parlementaires (article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, articles 74 et 75 du Règlement du Sénat). Bien que leur effet soit moins immédiat que celui des questions orales, les questions écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de deux mois suivant leur publication, comme le prévoient les règlements des deux chambres. Si le nombre de questions écrites déposées sous chaque législature témoigne avec force du succès que rencontre cet exercice de contrôle parlementaire, depuis le début de la XVIIe législature, sur les 6 050 questions écrites déposées, 1 482 ont obtenu une réponse, soit 24,5 % de taux de réponse total (statistiques du 15 avril dernier). Ce taux est en progression constante depuis le début d'année : à titre de comparaison, le taux de réponse s'établissait à 10,53 % en janvier dernier. Bien conscient des efforts à fournir pour améliorer ces statistiques, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement présente règulièrement au Premier ministre un tableau de bord de cet indicateur. M. le Ministre a également adressé tout récemment un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 29 April 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 April 2025

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.