Question 5571 — income tax

Summary

Mr. Antoine Vermorel-Marques draws the attention of the Minister to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts, to the half-tax share formerly granted to widows. The abolition of this system in 2014 led to an increase in the reference tax income of those concerned, causing them to either become taxable or suffer a sharp increase in their income tax. The material consequences for low-income people, who were previously not taxable, are significant and negatively impact their daily lives, their living conditions and their ability to access care. Although the half-share has been partially restored for widows of veterans, this measure remains insufficient because it only concerns a limited number of beneficiaries. In this context, he asks her if she intends to return to this measure.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 1 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution d'une demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal par ailleurs croissant avec son revenu. Le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient uniquement d'une part de quotient familial. Le dispositif est distinct de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, qui n'a pas le même objet et répond à des conditions d'application différentes. Si le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de la demi-part de quotient familial dans sa version antérieure à 2009, il est particulièrement sensible à la situation des ménages aux revenus modestes et a mis en place, au cours des dernières années, plusieurs mesures destinées à soutenir leur pouvoir d'achat. article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a ainsi substantiellement allégé l'impôt sur le revenu pour les contribuables disposant de revenus modestes. La diminution, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, de 14 % à 11 % du taux de la première tranche imposable au barème progressif ainsi que l'atténuation de la pente de la décote ont eu pour effet de reculer durablement le seuil d'imposition des personnes seules qui s'établit, pour les revenus de 2024, à 17 438 € de revenu net imposable (après application du seuil de mise en recouvrement). Au total, la diminution a concerné plus de 18 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de l'ordre de 300 €. En outre, la taxe d'habitation sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public ont été totalement supprimées. Par ailleurs, plus de 7 millions de ménages composés d'au moins une personne âgée de plus de 65 ans ou d'une personne invalide bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève à 2 796 € pour l'imposition des revenus de 2024 si leur revenu imposable n'excède pas 17 510 € et à 1 398 € si leur revenu imposable est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Au surplus, les pensionnés dont les revenus sont les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, le taux de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est supérieur à 16 755 € et inférieur à 26 004 € pour la première part de quotient familial a été rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 %. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et atteint 1 034 € par mois en 2025, soit 231 € par mois de plus qu'en 2018. Ces mesures, ciblées et d'ampleur significative, sont de nature à répondre aux préoccupations des contribuables les plus fragiles, notamment les veuves et les veufs, et sont plus équitables qu'une majoration de quotient familial.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Antoine Vermorel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.