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France · Question · Question écrite

558

Question 558 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation

Source updated

7 August 2017

Environment · Taxation

Summary

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « taxe Gemapi » et son transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Instaurée par la loi « Maptam » dans son article 56, cette taxe facultative dite « Taxe Gemapi » a remplacé la « redevance pour service rendu ». Cette taxe est désormais plafonnée, affectée et codifiée à l'article 1530 bis du code général de impôts. Les EPCI et FP étudient l'instauration de cette taxe, or un document émis par la direction générale des collectivités locales en date du 9 juin 2017 indique qu'il n'est pas possible de délibérer sur la « taxe Gemapi » sans en avoir la compétence, soit pas avant le 1er janvier 2018. Ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, plusieurs mois avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Pour éviter tout recours, le Gouvernement compte-t-il accorder aux collectivités compétentes le pouvoir de délibérer jusqu'au 1er février 2018 en faisant voter cette disposition par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances 2018.

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Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 August 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 August 2017

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