Question 5583 — places of deprivation of liberty

Summary

L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires est une priorité des politiques mises en œuvre par le ministère de la Justice. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle un agent pénitentiaire, doit être en mesure d'intervenir, pour répondre aux alertes, crises ou incidents pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires. En application des dispositions de article R1214-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l'attribution d'une concession de housing par nécessité absolue de service (NAS) est liée à l'exercice de fonctions spécifiques qui imposent à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail, ce qui peut inclure les périodes d'astreintes lorsque les agents ne logent pas à proximité des établissements. L'octroi d'une telle concession pour ces agents ne constitue pas un outil d'attractivité, mais une compensation des sujétions particulièrement importantes liées à l'exercice de ces responsabilités. article R2124-71 du CGPPP dispose que le bénéficiaire d'une concession de housing par NAS ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte the whole ofs réparations locatives et des charges locatives afférentes au housing qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. En complément, l'instruction du 6 décembre 2024 relative aux modalités de mise en œuvre du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de housing précise que les prestations accessoires telles que l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage restent à la charge de l'occupant. Il résulte de ces dispositions qu'une concession de housing par NAS comporte la gratuité de la seule prestation du housing nu, à l'exclusion des prestations accessoires. Cette concession constitue un avantage en nature pris en compte pour la détermination des bases d'imposition dans les conditions fixées par le code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un housing de fonction mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière est considérée comme l'habitation principale du contribuable. Dans ces conditions, seul le housing de fonction est regardé comme une résidence secondaire et est, par conséquent, soumis à une taxe d'habitation à la charge de son occupant. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de article 1407 ter du code général des impôts permettent aux personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, de bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de 5 à 60 % prévues par ces mêmes dispositions. Ces dispositions s'appliquent à the whole ofs concessions de housing par NAS sans aucune spécificité propre à l'administration pénitentiaire. Compte tenu de ces éléments, il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier la réglementation applicable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.