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France · Question · Question écrite

5586

Question 5586 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 February 2023

Last action

21 May 2024 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2024

Summary

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'exclure les infirmiers diplômés d'État (IDE) des mesures de limitation d'accès au conventionnement prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) certes installé dans une zone qualifiée de « surdotée », mais qui est soutenu par l'agence régionale de santé pour désengorger les urgences du centre hospitalier voisin. Il tient en effet à souligner que ces restrictions limitent considérablement le développement des CSNP exerçant en secteur 1 pourtant essentiels à la préservation de l'accès aux soins d'urgence, notamment le week-end et les jours fériés. Dès lors que les IDE seraient soumis à un engagement écrit d'exercice exclusif dans le CNSP, révocable en cas de constat de l'exercice d'une activité libérale « classique » en ville, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est favorable à un assouplissement de la limitation d'accès au conventionnement des IDE exerçant en CSNP dans les zones surdotées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 21 May 2024

    Réponse

    Le développement des centres de soins non programmés est un point d'attention. S'ils peuvent apporter des services utiles quand ils sont construits en partenariat avec les acteurs locaux, ils peuvent aussi désorganiser certains territoires, à la fois en termes de répartition de la ressource soignante et de permanence des soins. Concernant la régulation démographique des infirmiers, la situation démographique de cette profession n'est pas comparable à celle médecins. Par ailleurs, celle-ci fait l'objet d'accords signés par les représentants de la profession dans le cadre de la convention avec l'assurance maladie. Il n'est donc pas souhaitable d'assouplir la limitation d'accès au conventionnement des infirmiers diplômés d'Etat exerçant en centre de soins non programmés dans les zones surdotées, au risque de creuser davantage les inégalités territoriales avec les zones moins bien dotées.

    Source: dateReponse

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