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France · Question · Question écrite

5587

Question 5587 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Energy, Budget

Source updated

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Environment · Energy · Budget

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Summary

Mme Véronique Hammerer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information. Suite à sa réponse apportée à M. le député Paul Christophe le 16 janvier 2018 « Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique », elle souhaite connaître les leviers de l'augmentation des moyens supplémentaires envisagés. Elle souhaite savoir s'il s'agit d'une enveloppe budgétaire augmentée de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou d'une application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) pour le financement des commissions locales d'information (CLI) de statut associatif par le versement d'une part de la taxe installation nucléaire de base (INB) reçue par l'État.

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