Question 559 — impôts locaux

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d'habitation qui devrait être engagée dès le 1er janvier 2018. Si l'on ne peut que se réjouir que près de 80 % des ménages, selon les chiffres proclamés par le Gouvernement, soient à terme exonérés du paiement de cette taxe, il est opportun de s'interroger sur les conséquences que cette réforme emportera pour les finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, instruits par l'expérience, les élus locaux peuvent légitimement craindre que l'engagement du Gouvernement de compenser à l'euro près ces exonérations ne tienne pas sur la durée, comme cela a pu être le cas pour d'autres réformes. Les investissements des communes et des EPCI, de l'ordre de 30 milliards d'euros, représentant près de 60 % de l'investissement public local, on peut dès lors craindre les conséquences pour les territoires concernés. En outre, au-delà de ces questions financières, la libre administration de ces collectivités locales risque d'être profondément remise en cause en ce qu'elles seront privées du pouvoir de déterminer le montant de l'impôt, ce qui constitue manifestement une atteinte à l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Sans nier la nécessité pour les collectivités locales comme pour l'État de procéder à des économies de fonctionnement et compte tenu des lourdes conséquences que la réforme annoncée engendrera, il paraît nécessaire d'y renoncer tout en élaborant d'autres solutions plus équilibrées pour alléger les impôts de nos concitoyens tout en ne privant pas les collectivités locales de la maîtrise de leurs choix et, donc, de leur avenir. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette double problématique, et sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre afin d'y pallier dans l'intérêt des collectivités territoriales et des concitoyens.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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