Question 5597 — judicial and legal professions

Summary

Les articles R. 444-9 et A. 444-175 du code de commerce organisent le dispositif de l'écrêtement qui vise à encadrer les frais de notaire dans le cadre d'une mutation immobilière de faible valeur. Ce dispositif prévoit un plancher et un plafond des sommes dues par le client. Si ce montant est supérieur à 10 % de la valeur du bien ou du droit cédé, le mécanisme du « plafond » s'applique alors. La somme due est dite « écrêtée ». Le dispositif de l'écrêtement prévoit également une valeur « plancher » fixée à 90 euros; somme minimale devant être perçue par les notaires, quelle que soit la valeur du bien concerné. L'impact de ce dispositif est toutefois inégal au sein de la profession des notaires. En effet, les offices situés dans les zones rurales sont principalement touchés par l'écrêtement compte tenu des prix de l'immobilier plus faible que dans les grandes agglomérations. A l'inverse, les notaires des offices situés dans les grandes agglomérations sont moins affectés par cette réforme du fait de la valeur plus importante des prix de l'immobilier. Afin de préserver le maintien des professionnels sur the whole of territoire, et notamment en milieu rural, un mécanisme de solidarité a été organisé. Il s'agit du mécanisme de la contribution volontaire obligatoire (CVO) prévu par article 29 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et ses textes d'application. En 2021, la décision d'affecter une grande partie des sommes perçues dans le cadre de la CVO à une aide spécifique à l'écrêtement a été prise par le Conseil supérieur du notariat. Malgré cette part importante consacrée à la compensation de l'écrêtement, les sommes perçues grâce à la CVO ont également permis de financer le développement des outils numériques au sein de la profession et de soutenir la formation continue des notaires. Point important, une part significative des fonds disponibles pour l'année 2021 n'a pas été dépensée et a été reportée en 2022.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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