France · Question · Question écrite
5607
Question 5607 — enseignement maternel et primaire
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education
Source updated
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Summary
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée des décisions de rejet des demandes de mutation des enseignants du premier degré. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. Régies par la loi du 11 janvier 1984, les mutations doivent prioritairement répondre à des besoins de service. Ces besoins ne permettent cependant pas de traiter les demandes de mobilité des enseignants de façon équitable d'une académie à l'autre. Ils ne prennent pas non plus suffisamment en compte les situations personnelles des agents, désemparés par des refus successifs. Aussi, il lui demande quels correctifs seraient susceptibles d'être apportés à la gestion des demandes de mutation des enseignants du premier degré pour que la dimension humaine des situations soit davantage prise en considération.
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Réponse
text · FR
Question
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- Jacques Cattin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5607
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5607
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