France · Question · Question écrite
561
Question 561 — justice
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 August 2017
Summary
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin. Les cours d'Amiens et de Douai ont récemment acté le transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin à Laon pour janvier 2019, en vue de l'organisation d'un pôle social unique dans cette ville. Cette décision suscite une vive inquiétude auprès des professionnels, au premier rang desquels monsieur le bâtonnier ; d'autant plus que ni l'ordre des avocats de Saint-Quentin ni les acteurs locaux n'ont été tenus informés de ce projet. Désormais, les habitants de Saint-Quentin devront effectuer un trajet de 46 km pour avoir accès à ce service essentiel. Cette décision vient de nouveau creuser les inégalités observées sur le territoire français, et prive les populations les plus démunies d'un tribunal dont elles ont besoin, et auquel elles ne pourront peut-être plus recourir à l'avenir. Il lui demande donc de maintenir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
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- Julien Dive · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE561
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE561
- france · QANR5L15QE561 · source updated 7 August 2017