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France · Question · Question écrite

5617

Question 5617 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Education, Labour

Source updated

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Housing · Education · Labour

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Summary

M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le « plan étudiants ». Ce projet de loi est la première traduction législative des mesures annoncées par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, le 30 octobre 2017, dans le cadre du lancement du « plan étudiants », destiné à transformer le premier cycle et à « accompagner tous les étudiants vers la réussite ». Cependant, avec la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, certes tempéré par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, le texte pourrait conduire à évincer, pour des raisons de capacités d'accueil, des étudiants de l'académie qui répondent aux attendus mentionnés mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire ou bassin de vie proche pour des motifs financiers. Le choix des meilleurs étudiants pourra être très large et motivé par la forte lisibilité de certaines formations, les masters visés par la suite, les taux de réussite les meilleurs, l'accessibilité de la ville, le coût des logements, la vie culturelle sur le territoire. Mais cela limitera d'autant les possibilités d'accéder à l'enseignement supérieur d'autres étudiants de l'académie. De même, il conviendra d'avoir une attention particulière pour les étudiants en situation de handicap et dont la mobilité est en général très limitée. Il est important de ne pas créer de ruptures d'égalité au détriment des familles les plus modestes ( idem pour les étudiants handicapés) ce d'autant que les étudiants formés dans un territoire restent ensuite sur ce territoire et assurent ainsi sa revitalisation. Ne pourrait-on envisager une priorité aux étudiants habitant dans le territoire ou bassin de vie de l'université pour les filières en tension ? Cette priorité ne s'appliquant que pour ces mêmes filières, un étudiant aura dès lors toujours la possibilité d'étudier dans l'établissement de son choix pour les autres filières. Il l'interroge donc sur les actions quelles entend mener pour ne pas créer de ruptures d'égalité au détriment des étudiants ainsi que sur les mesures prises en termes d'accessibilité pour les étudiants handicapés.

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