France · Question · Question écrite
5619
Question 5619 — family benefits
Introduced
1 April 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 August 2025
Summary
L'extension du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales vise à aider ces familles ayant des contraintes inhérentes à leur situation de monoparentalité. En ce qui concerne la situation particulière des enfants en situation de handicap, le Gouvernement, particulièrement attentif à ces situations, a mis en place une subvention pour favoriser l'inclusion de ces enfants dans les accueils de loisir sans hébergement depuis le 1er janvier 2024. En effet, les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents qui accueillent des enfants et adolescents bénéficiant de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent désormais percevoir une aide financière supplémentaire. Enfin, d'autres prestations spécifiques à la situation de handicap des enfants existent et semblent plus adaptées pour répondre à leurs besoins telles que l'AEEH ou la prestation de compensation du handicap. Ces prestations peuvent aider les parents à financer de l'aide humaine notamment.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5619
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE5619