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France · Question · Question écrite

5619

Question 5619 — family benefits

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2025

Last action

Status

répondue

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Subjects

Discovery layer

Source updated

5 August 2025

Summary

L'extension du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales vise à aider ces familles ayant des contraintes inhérentes à leur situation de monoparentalité. En ce qui concerne la situation particulière des enfants en situation de handicap, le Gouvernement, particulièrement attentif à ces situations, a mis en place une subvention pour favoriser l'inclusion de ces enfants dans les accueils de loisir sans hébergement depuis le 1er janvier 2024. En effet, les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents qui accueillent des enfants et adolescents bénéficiant de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent désormais percevoir une aide financière supplémentaire. Enfin, d'autres prestations spécifiques à la situation de handicap des enfants existent et semblent plus adaptées pour répondre à leurs besoins telles que l'AEEH ou la prestation de compensation du handicap. Ces prestations peuvent aider les parents à financer de l'aide humaine notamment.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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