Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

562

Question 562 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

7 August 2017

Housing

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d'habitation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.