Question 5629 — étrangers

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements qui doivent faire face à l'afflux des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès de la garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Cette charge, qui incombe aux départements, dont les missions sont dans un premier temps l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineur, une prise en charge jusqu'à 18 ans, dans le dispositif de la protection de l'enfance. Les arrivées en grand nombre de mineurs non accompagnés déstabilisent profondément l'organisation et le travail des services de l'aide sociale à l'enfance qui doivent, dans le même temps accueillir, conformément à la loi, les autres enfants et les jeunes placés par décisions de justice. La politique de l'immigration relève du ressort du Gouvernement. Ce dernier fixe aux départements un pourcentage d'accueil obligatoire. Les chiffres globaux des arrivées augmentant, l'obligation d'accueillir devient exponentielle. Or les départements ne peuvent refuser et doivent, de plus, accueillir ces personnes à leurs frais, l'État ne finançant que les cinq premiers jours de prise en charge à hauteur de 250 euros par migrant. Dans beaucoup de département, les foyers sont à saturation, entraînant des problèmes de surpopulation (à nombre constant d'éducateurs), sanitaires (cas de tuberculose) et d'insécurité (cohabitation de mineurs et faux-mineurs). Majoritairement issus de pays en paix, et victimes de filières, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Il est grand temps, comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du dernier congrès de l'assemblée des départements de France à Marseille, que l'État prenne toutes ses responsabilités aux côtés des départements, et qu'il « revoit complètement l'accueil et l'accompagnement des mineurs étrangers isolés ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner plus de détails sur les mesures qui sont envisagées, ainsi que les sommes qui doivent nécessairement être versées aux départements en compensation de leurs efforts financiers, au moment où l'État engage les départements à signer avec lui, des protocoles de limitation de l'évolution des dépenses de fonctionnement.

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