Question 5631 — family

Summary

Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. En cas de décès précoce, l'assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage. Elle n'est due que si le total de cette allocation (602,72 €) et les ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond trimestriel fixé actuellement à 2 260,20 €. Lorsque le total de l'allocation et les ressources personnelles du conjoint survivant dépassent ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. En ce qui concerne les modalités d'appréciation des ressources, il est fait application, sauf exception, des conditions fixées en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées, aux articles R.815-22 à R. 815- 25 du code de la sécurité sociale. Cette prestation peut est versée pendant deux ans et pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans durant une période maximale de cinq ans. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte: il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 €€ pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Ainsi, en 2015, 4,4 millions de personnes, soit plus du quart du nombre total de retraités des régimes français, perçoivent une pension de réversion. Au 31 décembre 2016, 2,76 millions de personnes bénéficient d'une pension de réversion du régime général. Il s'agit presque exclusivement de femmes: 93 % sur the whole ofs retraités percevant une pension. Plus globalement, si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, toute évolution des règles de réversion devra donc s'effectuer dans une approche d'ensemble qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l'assurance veuvage ou orphelin. A cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus transparent. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour l'allocation veuvage et pour la pension de réversion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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