France · Question · Question écrite
5631
Question 5631 — famille
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour, Pensions
Source updated
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Summary
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s'ajoute la détresse financière. En effet, la situation s'accompagne le plus souvent de la perte d'un salaire qui est parfois l'unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait des conditions d'obtention. C'est le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage. Ces derniers subissent une véritable discrimination par rapport aux couples mariés. Il est à noter, que de la même manière, les veuves ou veufs pacsés sont exclus de la pension de réversion. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès à l'allocation veuvage et à la pension de réversion pour l'élargir aux millions de couples pacsés ou concubins.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Christine Pirès Beaune · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5631
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5631
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