France · Question · Question écrite
5634
Question 5634 — terrorisme
Introduced
14 February 2023
Last action
12 September 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 September 2023
Summary
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant été éloignés ou expulsés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
14 February 2023
Question
Source: dateQuestion
12 September 2023
Réponse
Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange optimisé d'informations entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles. Le FSPRT fait ainsi mention du service chargé d'assurer le suivi de l'individu. Il s'agit de la DGSI pour les profils qui présentent les signes les plus élevés de dangerosité, de la DNRT, de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, de la gendarmerie ou de la DRSD. Tout étranger en situation régulière inscrit au FSPRT qui se voit retirer ou refuser le statut de réfugié est alors considéré comme un ESI. Il est alors potentiellement soumis à une mesure d'éloignement. Conformément à l'article L. 511-7 du Code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans le cas où « il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ». Le volume annuel des éloignements des étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT est en augmentation. En 2020, 117 éloignements forcés ont été réalisés, 128 en 2021 et 132 en 2022. De janvier à juillet 2023, 65 étrangers en situation irrégulière, inscrits au FSPRT, ont été éloignés. Ainsi, depuis 2020, ce sont 442 étrangers en situation irrégulières inscrits au FSPRT qui ont été éloignés.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Éric Ciotti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5634
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5634
- france · QANR5L16QE5634 · source updated 12 September 2023