Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5635

Question 5635 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2025

Last action

1 April 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

1 April 2025

Labour · Pensions

Summary

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 April 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.