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France · Question · Question écrite

5650

Question 5650 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles doivent faire face les organismes de formation dans leurs démarches d'inscription auprès de DataDock. Depuis le 1er juillet 2017, pour que les organismes de formation puissent faire bénéficier à leur client un financement auprès de leur OPCA, ils doivent se mettre en conformité par rapport aux exigences du décret qualité et être « référençables » au sein de DataDock. Grâce au DataDock, les financeurs de la formation, les OPCA, s'assurent de la qualité des actions de formation dispensées par les organismes, ceux-ci devant répondre positivement à 21 indicateurs qualité. Les petites structures qui n'ont pas les compétences pour effectuer cette inscription et qui se voient submergées par les éléments à fournir, font appel à un organisme certificateur afin de s'assurer de la validation de l'ensemble des points. Mais cette certification, valable trois ans, représente un coût non négligeable, pénalisant financièrement les petites structures. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de faciliter les procédures de référencement des petites structures de formation, afin qu'elle n'aient pas à supporter des frais supplémentaires conséquents.

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