Question 5652 — hôtellerie et restauration

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes labellisées et l'hébergement collaboratif. En effet, un certain nombre de règles fiscales créent un désavantage pour les chambres d'hôtes labellisées. Notamment, en-deçà d'un revenu annuel de 23 000 euros, les particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives ne sont pas redevables de cotisations sociales. Les gîtes labellisés participent pourtant de l'attractivité touristique de la France et répondent à une demande d'hébergement de qualité certifiée, par exemple grâce à une certification HACCP. Autant de critères qui permettent de garantir la qualité de l'offre. Fréquentées par une clientèle dont 25 % provient de pays étrangers, les chambres d'hôtes sont ainsi l'une des vitrines du tourisme en France et vecteur d'un afflux de touristes étrangers considérables. De plus, les gîtes labellisés de par leur démarche de transparence sont aisément identifiables par les services de l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas des plateformes collaboratives, qui ne donnent pas, dans un certain nombre de cas, les informations permettant d'identifier les hébergements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre cette distorsion et favoriser une offre qualitative d'hébergements touristiques.

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