Question 5659 — impôts et taxes

Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes crée par la loi de finances 2005 permet de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), afin de protéger les personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels. Ce dispositif a été prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Comme vous le savez, les riverains d'un PPRT peuvent obtenir un crédit d'impôt sur la base des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits. Il atteint 40 % du montant des dépenses qui sont retenues dans la limite de 20 000 euros par logement. Les riverains perçoivent ce crédit d'impôt l'année suivant celle de la dépense : ce décalage temporel d'un an de l'avantage fiscal ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Mais au-delà de la perception, il met en difficulté financière un certain nombre d'habitants modestes qui doivent avancer des frais, et parfois même, souscrire à un prêt pour les financer. Elle indique que les coûts de l'immobilier en zone PPRT sont souvent plus faibles de par les risques engendrés par les installations industrielles pour la population. Ainsi, beaucoup de ménages à modestes revenus y résident : à titre indicatif, le salaire net horaire moyen s'élève à 12,6 euros sur la commune de Donges en 2014, contre 13,8 euros en Loire-Atlantique. La députée constate que la prise de risque est amplifiée par l'inégalité sociale des ménages et que celle-ci est d'autant plus forte lorsque certains foyers, ne pouvant emprunter ou financer les frais, ne réalisent pas les travaux. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce décalage temporel et sur l'absence de remboursement des taux d'intérêts bancaires dans le cadre d'un prêt contractualisé pour effectuer les dépenses. Elle soulève la question de cohérence entre d'une part, une protection identique pour toute la population et d'autre part, des obligations différentes entre les riverains et les entreprises situées en zone PPRT (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

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