France · Question · Question écrite
5666
Question 5666 — anciens combattants et victimes de guerre
Introduced
21 February 2023
Last action
25 April 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 April 2023
Summary
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au sujet des conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant aux militaires et anciens militaires ayant effectué des missions spéciales et d'espionnage pour la France pendant les conflits internationaux. En effet, plusieurs militaires ont été mobilisés pour effectuer des missions ou des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. À ce titre, ils devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant, puisqu'ils ont été des militaires en missions spéciales. Pourtant, certains anciens militaires ne bénéficient pas de ces titres, puisque certaines missions sont encore exclues des conditions d'octroi. C'est le cas de certaines missions aériennes de reconnaissance derrière le rideau de fer (et survolant la DDR). Sur ce point, l'arrêt n° 1300306 rendu le 13 mars 2014 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a pourtant statué que « les missions aériennes derrière le rideau de fer devraient être prises en compte au même titre que celles effectuées en territoire hostile dûment reconnu, sauf à méconnaître de nouveau l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». Dès lors, il conviendrait désormais que tous les militaires ayant effectué des missions de ce type puissent bénéficier dudit titre de reconnaissance, en application du principe d'égalité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour agir en ce sens.
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Timeline
21 February 2023
Question
Source: dateQuestion
25 April 2023
Réponse
Dans le cadre des engagements du contrat d'objectifs et de performance 2020 – 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a signé des conventions avec les états-majors d'armées, la gendarmerie nationale, le service du commissariat et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Ces conventions ont notamment été établies pour améliorer la prise en compte des demandes de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX). Une procédure ad hoc a été mise en place avec la DGSE afin que les services particuliers de ses membres puissent être pris en compte dès lors que leurs missions les ont amenés à évoluer sur des théâtres d'opérations extérieurs. Cette procédure a déjà permis la délivrance de nombreuses cartes du combattant et TRN pour les militaires totalisant 120 jours de présence en OPEX. Il est néanmoins précisé que cette procédure ne déroge pas au cadre juridique fixé par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Pour les OPEX, deux références demeurent pour fixer les périodes et territoires ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant : l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 12 décembre 2018, et les arrêtés pris en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense. En conséquence, les demandes agréées ne peuvent concerner que les opérations ou missions menées sur des territoires et durant des périodes définis par ces textes. La délivrance de la carte du combattant et du TRN hors de ce cadre contreviendrait au principe d'équité.
Source: dateReponse
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5666
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5666
- france · QANR5L16QE5666 · source updated 25 April 2023