Question 5667 — veterans and victims of war

Summary

Le dispositif d'aide évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas celui de la loi du 23 février 2022, mais renvoie à celui instauré par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans, il a effectivement pris fin le 31 décembre 2022. Ce dispositif avait pour vocation d'apporter une aide de solidarité à des enfants de harkis justifiant d'une résidence stable en France qui ont passé plus de 90 jours en camps ou hameaux listés en annexe du décret et dont les ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du housing ou de l'insertion professionnelle. Instruits par les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, les dossiers sont présentés à une commission ministérielle qui émet un avis sur les sommes proposées avant décision et signature de la directrice générale. Comme the whole of l'action sociale de l'Office, ce dispositif d'aide est subsidiaire du droit commun. De janvier 2019 à mars 2023, 9 703 dossiers ont été instruits par les services. À ce jour, 6 167 dossiers ont reçu une réponse favorable, pour un montant total de 32,5 millions d'euros et 1 006 dossiers ont fait l'objet d'une réponse défavorable (pour inéligibilité ou dossier incomplet). Les 2 530 dossiers devant encore être présentés en commission recevront une réponse avant la fin du premier semestre 2023. L'intégralité de l'enveloppe restante dédiée à ce dispositif devrait être attribuée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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