Question 5667 — agroalimentaire

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'un accord de libre-échange de l'Union européenne avec l'Inde qui risque d'impacter négativement la filière sucre en France. En effet, le 6 mars dernier, l'Union européenne et l'Inde ont affiché leur volonté de conclure des discussions commerciales dès 2025 afin d'ouvrir le marché européen au sucre indien. Or la France est le 1er producteur de sucre blanc de l'Union européenne et le second producteur mondial de sucre de betterave. Elle produit 4 millions de tonnes de sucre de betterave grâce aux sucreries implantées en métropole et plus de 200 000 tonnes de sucre de canne grâce à celles qui sont implantées sur les départements d'outre-mer. Dans la circonscription de l'Aube, acteur central de la production de betterave sucrière, le rendement agricole moyen de la dernière campagne a déjà été impacté par le contexte climatique peu favorable aux cultures et le développement des maladies fongiques, en particulier la cercosporiose. La perspective d'un accord pour ouvrir le marché européen au sucre indien, associée aux accords du Mercosur et à la renégociation d'un accord d'association avec l'Ukraine risque d'affecter gravement la filière sucre française. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre afin de protéger les exploitations sucrières contre les menaces que cet accord de libre-échange fait peser sur cette filière dans l'Aube et plus globalement sur l'ensemble du territoire national.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Les négociations pour un accord de commerce entre l'Union européenne (UE) et l'Inde ont été relancées en 2022. La Commission européenne vise désormais une conclusion d'ici fin 2025. Si cet accord peut représenter des opportunités pour certaines filières agricoles françaises, l'ouverture du marché européen au sucre indien présente un risque réel pour la filière sucrière. Afin de mieux évaluer les enjeux de la négociation pour les produits agricoles, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a financé en 2024 une étude sur les opportunités et risques commerciaux dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde. Celle-ci met en évidence que de nouvelles concessions sur le sucre seraient défavorables à la filière française. En effet, l'Inde, l'un des plus grands producteurs mondiaux de sucre -environ une tonne de sucre sur cinq tonnes produites dans le monde provient d'Inde- soutient fortement ses exportations via des subventions. Par ailleurs, les contingents d'importation européens en vigueur sont déjà systématiquement remplis par l'Inde, quel que soit le contexte du marché. Face à ces constats, le Gouvernement adopte une position de vigilance et de fermeté pour défendre les intérêts agricoles français dans la négociation entre l'UE et l'Inde et, plus largement, dans toutes les négociations commerciales conduites par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la prise en compte de l'effet du cumul des concessions sur les filières sensibles, dont la filière sucrière, dans ces différentes négociations. La protection de ces filières se matérialise notamment par la mise en place de contingents tarifaires limités sur les produits sensibles, une segmentation tarifaire fine et la modulation des droits intra contingentaires voire l'exclusion de certains produits de la libéralisation. Concernant les relations commerciales avec l'Ukraine, la France avait soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation (jusqu'au 5 juin 2025) du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens, dont le sucre. Depuis le 6 juin 2025, les échanges UE/Ukraine sont de nouveau encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025, soit 11 708 tonnes (t) pour le sucre. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord prévoit notamment l'augmentation du contingent pour le sucre de 20 070 à 100 000 t annuelles. Cet accord n'est certes pas pleinement satisfaisant mais il préserve les intérêts français et européens, à la fois par rapport à la situation des contingents de sucre qui prévalait antérieurement, dans le cadre des mesures commerciales autonomes, comme par rapport aux concessions qui étaient initialement envisagées et auxquelles la France s'est opposée. Cette augmentation sera conditionnée, comme les autres concessions tarifaires supplémentaires, à la reprise par l'Ukraine des standards européens applicables les plus pertinents d'ici 2028. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera introduite dans l'accord afin de protéger les filières européennes en cas de déstabilisation du marché et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Sur le projet d'accord commercial entre l'UE et le Mercosur, le Gouvernement continue de s'opposer à sa signature, en l'état.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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