Question 5672 — logement

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones B2 et C des bénéficies des dispositifs d'incitation fiscale « Pinel », depuis le 1er janvier 2018. Ainsi la Mayenne, et plus particulièrement l'agglomération lavalloise, ne sont plus éligibles à ces dispositifs. Cette décision aura des conséquences néfastes sur l'économie du marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. Cette mesure risque en effet de provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux et va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années pour limiter la fracture territoriale. C'est aussi toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l'activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Ainsi, la définition du zonage permettant l'accès au dispositif doit elle être plus précise. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour réintroduire certains territoires dynamiques, dont l'agglomération de Laval, dans le dispositif « Pinel ».

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