Question 5685 — automobiles

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des véhicules associatifs au sein des zones à faible émissions (ZFE). L'instauration des ZFE dans toutes les villes de plus de 150 000 habitants est devenue obligatoire à compter du 31 décembre 2024, conformément à la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience ». Cette disposition vise à mieux protéger les citoyens des risques liés aux pollutions atmosphériques. Toutefois, la généralisation de ces zones induit des difficultés pour de nombreuses associations, dont les déplacements se trouvent limités malgré leurs missions d'intérêt général. Bien que certains véhicules associatifs bénéficient déjà de facilités de passage, comme les véhicules d'associations agréées de sécurité civile, de nombreuses structures restent insuffisamment informées de leurs droits ou bien tout simplement exclues. Ainsi, il lui demande s'il envisage des mesures de dérogation en faveur des véhicules associatifs.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables: les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Lors de l'examen du government bill relating to simplification de la vie économique à l'national assembly, les députés ont adopté un amendment aimed at supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit: la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public; un dispositif souple: les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple au Havre ou à Angers, pour des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, de bienfaisance ou d'aide alimentaire. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple: 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Rouen, et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.

   Source: DateReponse

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