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France · Question · Question écrite

5688

Question 5688 — patrimoine culturel

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d'un avant-projet de loi sur le logement. Cette mesure serait dictée par la nécessité de procéder à la simplification des procédures administratives et à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Sans disconvenir de ce besoin de simplification et de diligence, il ne saurait être question de transiger avec le devoir qui incombe aux collectivités et aux pouvoirs publics de préserver le patrimoine architectural, qui est une des richesses de la France. À ce titre, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a acté que les avis conformes de l'architecte des bâtiments de France n'étaient pas suffisants pour assurer une protection efficace des sites classés ou sites patrimoniaux remarquables. Le maintien de l'avis conforme paraît donc de ce point de vue pertinent, et ce d'autant plus qu'il faut en moyenne 30 jours aux ABF pour l'émettre, dans un délai qui correspond au temps d'instruction administratif « normal » des dossiers par les communes. Aussi, il lui demande, dans l'objectif bien compris de jeter les bases d'une organisation administrative du patrimoine clarifiée et plus efficiente, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le devenir de l'avis conforme des ABF, dans les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme.

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