Question 5690 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Julien Dive interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir donné aux concessions autoroutières. Entre 2031 et 2036, les sept plus grandes concessions autoroutières arrivent au terme des contrats d'exploitation qui seront reversés automatiquement à l'État. À ces échéances, l'État devra décider de l'orientation à donner à l'exploitation de ces autoroutes dont les mises sur le marché ont suivi un processus qui a abouti en 2006 à leur privatisation totale. En plus du manque de contrôle sur les sociétés d'exploitation privées qui ont tiré profit des péages, il est important de s'interroger sur le degré de modernisation et l'état du réseau. Un récent rapport du Sénat a par ailleurs relaté que les sociétés privées d'exploitation toucheront d'ici la fin de leur contrat de concession plusieurs dizaines de milliards d'euros. À cet égard, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle feuille de route il compte définir pour préparer la fin des concessions autoroutières, quels moyens il compte porter pour s'assurer de la poursuite des investissements de modernisation du réseau d'ici la fin des contrats par les sociétés privées et enfin quelles propositions seront données quant à la prolongation ou non de ces concessions.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   La préparation de la fin des concessions autoroutières historiques, qui s'étalera entre la fin de l'année 2031 et 2036, est un sujet d'attention majeur pour l'État, qui est déterminé à faire respecter l'ensemble des obligations des sociétés concessionnaires d'autoroutes, tant en termes de qualité, de sécurité, que de durabilité d'un réseau qui appartient à l'État, et dont elles sont gestionnaires. Ainsi et conformément au calendrier contractuel, les programmes d'entretien et de renouvellement nécessaires à l'atteinte du bon état d'entretien du patrimoine qui sera remis à l'Etat ont été notifiés aux sociétés SANEF et ESCOTA en début d'année 2025, étant les premières à voir le contrat qui les lient à l'État arriver à leur terme. Pour aboutir à ce résultat, un important travail de définition d'une doctrine technique a été mené par l'Etat. Le travail ainsi engagé se poursuivra avec les autres sociétés, conformément aux stipulations des contrats de concession. Depuis la mise en place du modèle de concession actuel au siècle dernier, les attentes des usagers ont évolué et les défis à relever sont désormais différents. Il est nécessaire de réinventer ce modèle pour répondre aux besoins des Français en termes de mobilité et aux impératifs de la transition écologique. C'est le sens du lancement par le Gouvernement de la démarche « Ambition France transports » qui conduira à repenser un modèle global de financement des mobilités dès le mois de mai. La question de la gestion du réseau autoroutier après la fin des concessions historiques sera une part essentielle des travaux de cette conférence.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 20 May 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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