Question 5692 — personnes handicapées

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas des apprentis devenus invalides. Il a été confronté au cas d'une jeune femme apprentie touchée par une affection de longue durée qui aurait bénéficié d'indemnités de la sécurité sociale. Au bout d'un délai maximum de trois ans, la sécurité sociale suspend ces indemnités et il convient de demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti, une somme qui ne permet pas d'être indépendant. En effet, cette jeune femme toucherait la somme de 386 euros par mois pour une invalidité supérieure à 80 %. Cette somme n'ouvre pas de prélèvement fiscal lorsqu'elle est déclarée seule mais comme elle ne lui permet pas de vivre, cette jeune femme est rattachée à la charge fiscale de sa mère ce qui entraîne par conséquent une hausse des impôts du foyer. Auparavant cette jeune femme pouvait prétendre à l'allocation adulte handicapé alors que désormais il lui serait imposé de déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité car le statut d'apprenti est considéré par les caisses sociales comme un travail salarié classique. M. le député est préoccupé par le fait que l'État, qui affiche un devoir d'aide aux plus faibles, ne soit pas en mesure de fournir une réponse à cette situation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Stéphane Viry · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.