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France · Question · Question écrite

5706

Question 5706 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des laboratoires pharmaceutiques suite aux incidents sanitaires engendrés par certains médicaments. Un lien a récemment été établi entre un neuroleptique utilisé dans la régulation de l'épilepsie et d'importants problèmes de santé de nouveau-nés ont été avérés. La notice d'utilisation ne contre-indiquait pas ce neuroleptique pour les femmes enceintes. Un fond de dédommagement de l'État est en place depuis 2017 et a d'ailleurs été reconduit pour 2018 dans le dernier projet de loi de finances. Une commission de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a été mise en place, elle se veut paritaire et les laboratoires sont invités à y participer. Une association a alerté Mme la députée sur le manque de participation de ces laboratoires à ces commissions. Elle souhaite savoir si un taux de participation des acteurs à l'ONIAM est suivi et contrôlé. Enfin, les femmes épileptiques en projet et désir de grossesse doivent être mieux informées afin de participer avec leur médecin au choix du traitement le plus adapté pour elle. Chaque patient doit être acteur de sa prise en charge. Une graduation du risque de toxicité de chaque neuroleptique contribuerait à un choix éclairé tant pour les médecins que pour les patients. Elle souhaite aussi attirer l'attention sur la transparence nécessaire du taux de toxicité des neuroleptiques afin de mieux informer des dangers et de leurs effets d'utilisation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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