France · Question · Question écrite
5715
Question 5715 — élevage
Introduced
21 February 2023
Last action
4 April 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
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Source updated
4 April 2023
Summary
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de modification des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles de chair et des risques y afférents pour la production de volailles de plein air. Dans le cadre de l'examen de la proposition de directive de révision des normes européennes de commercialisation, il est envisagé de supprimer les cinq mentions, portant sur l'alimentation des volailles, leur élevage en plein air, en liberté ou à l'intérieur, qui permettent la nécessaire information du consommateur sur la qualité et le bien-être du produit qu'il achète. Le risque est de voir apparaître un étiquetage organisé de manière anarchique selon des codes dictés par la mercatique induisant le consommateur en erreur et brouillant la rationalité du marché des produits. À l'heure actuelle, la France, nation agricole par excellence et dont la qualité des produits est mondialement reconnue, est le pays européen le plus important s'agissant de l'élevage de volailles bénéficiant d'un accès à l'extérieur, loin devant l'Italie, deuxième pays du classement (respectivement 20 et 7 % des productions nationales respectives). Aussi aimerait-il l'interroger sur la manière et les possibilités à sa disposition pour maintenir les règles actuellement en vigueur au sein de la future directive de révision des normes de commercialisation européenne et ce afin de protéger une filière d'excellence nationale, respectueuse du bien-être animal, fierté des territoires et symbole de l'art de vivre français.
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Timeline
21 February 2023
Question
Source: dateQuestion
4 April 2023
Réponse
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
Source: dateReponse
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- Romain Daubié · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5715
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- france · QANR5L16QE5715 · source updated 4 April 2023