Question 5719 — children

Summary

Mr. José Gonzalez draws the attention of the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families to the persistent shortage of nursery places and the insufficient accessibility of childcare solutions in France. Early childhood constitutes a major issue for child development, equal opportunities and balance between professional and family life. However, many families, particularly in areas rural and peri-urban areas, struggle to find a place in a crèche or suitable childcare. This lack of infrastructure not only compromises the development of children, but also hinders the return to employment of many parents, particularly mothers. In Bouches-du-Rhône, the situation is worrying. In 2022, the overall coverage rate of young child care needs was 49.3%, or 11 points below the national average. This insufficiency is accentuated by a weak and decreasing supply of individual childcare, with a 21.6% drop in the number of approved childminders between 2015 and 2020. In the city of Marseille, for example, the collective childcare offer makes it possible to accommodate almost one in two children, with a theoretical reception capacity of 48.5%. However, this average masks significant disparities between districts. In addition, some municipalities have coverage rates of less than or equal to 25% and some even offer no childcare places for young children. This situation creates unequal access to essential services for the child's development and complicates the balance between professional and family life for parents. Alternatives, such as childminders or micro-crèches, although relevant, are not enough to meet growing demand, particularly in rural areas where these solutions are less available. In addition, funding for the creation of new nursery places remains insufficient and unevenly distributed between regions. Faced with this observation, he would like to know what measures the Government is considering to strengthen the supply of nursery places, particularly in the territories rural and peri-urban areas, and what actions will be taken to support the creation of new childcare structures adapted to the needs of families.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 6 May 2025

   Réponse

   Le Gouvernement a fait de la refondation de la politique d'accueil du jeune enfant une priorité, avec des actions clés pour remédier aux difficultés du secteur des crèches. Avec la mise en œuvre du service public de la petite enfance, entré en vigueur au 1er janvier 2025, un recensement des offres d'accueil disponibles (individuelles et collectives) et des besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant va se déployer. Cette démarche inclut la planification stratégique pour déterminer le nombre de places nécessaires, les types d'accueil, ainsi que des questions d'accessibilité financière et géographique. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et devront garantir l'accès des familles à des modes d'accueil adaptés, tout en veillant à la qualité des services. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent également se doter d'un relais petite enfance d'ici janvier 2026 pour accompagner les familles. Le Gouvernement reconnaît les défis actuels du secteur, notamment la pénurie de professionnels. Pour y remédier, un comité de filière petite enfance a été créé depuis 3 ans et apporte des solutions concrètes et concertées. Une étude est en cours en collaboration avec la caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux identifier les besoins et ajuster les politiques de formation, de recrutement et de fidélisation du personnel. Cette enquête permettra aussi d'évaluer la répartition des professionnels sur le territoire et les besoins. Le Gouvernement se mobilise pour rendre plus attractifs, les métiers de la petite enfance. Ainsi, des travaux sont engagés: - pour la création d'un nouveau titre professionnel de niveau 4 (fortement sollicitée par le comité de filière petite enfance) qui sera accessible en formation initiale et par voie de Validation des acquis de l'expérience (VAE) d'ici cet automne; - pour un accès facilité à la VAE aux professionnels disposant d'une année d'expérience et souhaitant acquérir le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) dont la difficulté réside à ce jour, dans l'acquisition du bloc de compétences « sanitaires » (accessible uniquement si le salarié a travaillé préalablement dans le secteur hospitalier) afin que l'organisme certificateur puisse prononcer l'obtention d'une VAE partielle si les autres blocs de compétences sont validés. Le salarié pourra ensuite choisir soit de compléter son cursus par le suivi d'une formation spécifique pour le versant sanitaire dans un délai qui reste à définir avec les Instituts de formation d'auxiliaires de puériculture (IFAP) afin d'obtenir à terme, le DEAP soit d'opter pour la poursuivre vers le nouveau titre professionnel de niveau 4. Par ailleurs, les aides financières récentes apportées au secteur de la petite enfance visent à améliorer à la fois l'attractivité des métiers, la qualité de l'accueil et à faciliter l'accès pour les familles. Elles sont particulièrement importantes pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer les conditions d'exercice. Pour les assistants maternels, un plan relating to l'accueil individuel inclut des mesures significatives: la prime à l'installation est triplée et une réforme du complément de libre choix du mode de garde emploi direct dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2025 permettra notamment de mieux rémunérer les horaires spécifiques, d'accompagner la prise en charge des enfants (jusque 12 ans pour les familles monoparentales) et surtout de diminuer le reste à charge pour les parents. Des garanties sont également mises en place pour lutter contre les impayés de salaire; de même que le doublement de l'aide au démarrage pour toutes les Maisons d'assistants maternels (MAM) qui se créent, ainsi que l'accès au fonds de modernisation pour les MAM déjà en place. Concernant les Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des évolutions de la prestation de service unique visent à alléger la pression financière liée au financement à l'heure. Une revalorisation salariale de 100 à 150 € pour les professionnels des EAJE bénéficiant de la prestation de service unique est versée par la caisse d'allocations familiales. Par ailleurs, un financement des journées pédagogiques (jusqu'à trois jours par an) et le doublement des heures de concertation sont prévus pour renforcer les pratiques professionnelles. Enfin, pour les parents, l'offre d'accueil sera élargie avec la création de 1 000 places supplémentaires pour les parents en recherche d'emploi ou en formation. Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre ces mesures pour garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, soutenir les professionnels de la petite enfance et améliorer l'accès et les conditions d'accueil pour les familles.

   Source: DateReponse

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