Question 5729 — enseignement agricole

Summary

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements du CNEAP quant à leur financement. Régis par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ces établissements bénéficient d'une aide dont le montant est fixé par décret. Or, depuis 2022, cette subvention est restée inchangée, alors même que les coûts ont fortement augmenté, notamment les frais d'énergie (+19 %) et d'alimentation (+14 %). Par ailleurs, la modification du mode de calcul des subventions, qui exclut désormais les financements régionaux pris en compte pour les lycées agricoles publics, représente un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros, soit près de 25 % de la subvention actuelle. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreux établissements, dont certains sont déjà en déficit lourd. Malgré les démarches engagées par le CNEAP auprès de la DGER et la commission de conciliation, les divergences de compréhension entre l'État et les établissements persistent, empêchant toute révision du protocole en raison des contraintes budgétaires. Aussi, au regard de l'enjeu crucial que représente l'enseignement agricole pour l'avenir de l'agriculture française et des territoires, elle lui demande si elle envisage une réévaluation du financement des établissements du CNEAP afin d'assurer leur pérennité et de garantir une équité de traitement avec les lycées agricoles publics.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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