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France · Question · Question écrite

5730

Question 5730 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues. À ce jour, deux taux sont appliqués, en fonction du régime auxquels les pédicures-podologues choisissent de s'affilier, PAMC ou RSI. Les pédicures-podologues optant pour le régime des indépendants sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures y afférentes : réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018... De fait, en 2017, les pédicures-podologues PAMC (80 % de la profession) auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que leurs collègues relevant du RSI. En outre, avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. Cette situation conduit à une perte annuelle conséquente en termes de rémunération, 28 000 euros en moyenne, particulièrement accentuée pour les praticiens à bas revenus Elle lui demande donc s'il est envisagé de rétablir un taux unifié pour l'ensemble de la profession.

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