Question 5732 — professions de santé

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit en substance un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, compensé par une modeste revalorisation des soins conservateurs. Par ailleurs, figure dans ce règlement une clause de sauvegarde, qui limite en 2018 à 6,8 milliards d'euros les dépenses bucco-dentaires, contre 7 milliards en 2015. Les tarifs et les plafonds édictés par ce règlement mettent clairement à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux. Ils constituent une menace pour la pérennité de certains d'entre eux et fragilisent de fait le maillage territorial des soins bucco-dentaires. Ils contraindront les praticiens qui entendent proposer des soins conformes aux données actuelles de la science à exercer hors du cadre conventionnel. Le risque de déremboursement qui en découlerait déboucherait rapidement sur une médecine à deux vitesses. Les patients les plus modestes seraient cantonnés aux techniques de soins les plus basiques ou amenés à rejoindre des structures de soins adossés à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a montré toutes les dérives. Ce scenario catastrophe pourrait être évité puisque la mise en application des tarifications du règlement arbitral a été suspendue. L'un des enjeux des nouvelles négociations conventionnelles annoncées serait d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes, en favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation et en mettant fortement l'accent sur la prévention. Considérant l'importance de réussir cette refondation de la dentisterie française, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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