Question 5741 — foreigners

Summary

L'État s'appuie, pour la mise en œuvre des politiques d'asile, d'intégration et, dans une moindre mesure, d'immigration auprès des publics étrangers, sur des opérateurs de statut divers, dont une partie obéit au régime juridique des associations. Dans ce cadre, certaines associations bénéficient de financements au titre des crédits de la mission immigration, asile et intégration (IAI). Les crédits versés à ces opérateurs ou fondations peuvent l'être dans le cadre de marchés publics, au titre de prestations, ou dans le cadre de conventions, de subventions qui constituent les supports juridiques pour le versement de ces crédits. L'objectif de pilotage et de maîtrise de ces dépenses est mis en œuvre de manière continue, et notamment pour l'hébergement des asylum seekers et des réfugiés, qui représente plus de 85 % du montant total des financements versés en 2023 aux opérateurs. A ce titre, les procédures de création ou de renouvellement de places, qu'elles relèvent d'établissements autorisés ou subventionnés, font l'objet de procédures de mises en concurrence par la voie d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt portés par les services déconcentrés. Le montant des frais de sièges d'un opérateur de l'hébergement peut faire l'objet d'une instruction par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'instar de l'association Forum Réfugiés, dont le siège est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Depuis 2024, une démarche globale de contrôle et d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer le pilotage de l'activité des opérateurs de l'hébergement est mise en œuvre par les services déconcentrés concernés. L'augmentation des crédits s'explique essentiellement par la hausse du coût unitaire et du nombre de bénéficiaires comme l'indique les rapports de la Cour des Comptes sur le financement des associations, et rapport d'information 2025 de Madame la sénatrice Marie-Carole Ciuntu sur les associations intervenant au titre de la politique d'intégration. En 2024, les mesures du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits se sont établies à hauteur de -174,7 M€ sur la mission IAI (-8,1 % en crédits de paiement). Au total, par rapport à la prévision d'exécution initiale, ce sont plus de 205 M€ d'économies qui ont été présentées en gestion 2024 sur the whole of la mission IAI. Ces économies se sont traduites par une suspension de l'ouverture de nouvelles places d'hébergement; en particulier, 1 500 créations de places prévues en loi de finances initiale pour 2024 n'ont pas été réalisées. De même, en matière d'intégration, des mesures de régulation ont été mises en œuvre et déclinées au travers des financements versés aux associations. Ces politiques publiques, et les opérateurs qui participent à leur mise en œuvre ont donc bien été directement concernés par les efforts de maîtrise de la dépense publique. Enfin, certaines associations qui interviennent dans les CRA n'agissent pas toujours en cohérence avec l'Etat, qui pourtant les finance, avec l'argent du contribuable. C'est pourquoi le Gouvernement soutien pleinement la private member's bill portée par Madame la Sénatrice Marie-Carole CIUNTU, adoptée par le Sénat le 12 mai, qui prévoit de confier à l'OFII la mission d‘accueil, d'information juridique et de soutien des personnes retenues. C'est à la fois le moyen de garantir l'exercice des droits des personnes retenues et l'exigence de neutralité des intervenants. C'est aussi le moyen de réaliser des économies bienvenues tout en maintenant un.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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