Question 5744 — régime social des indépendants

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne ayant repris une activité en autoentrepreneur à la retraite. Il apparaît que si la personne concernée bénéficie d'une retraite versée par le RSI, les nouvelles cotisations retraite versées n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire. Si la personne avait été préalablement salariée du privé ou fonctionnaire, ses cotisations lui apporteraient de nouveaux droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Si une retraite lui est versée par la CIPAV, les nouvelles cotisations n'ouvrent alors pas de nouveaux droits à la retraite de base, mais uniquement sous certaines conditions à la retraite complémentaire. Il souhaite savoir si elle partage cette analyse de la situation actuelle, qui semble fort inéquitable. Il souhaite également savoir si, au moment où le RSI intègre le régime général, une égalité de traitement entre les personnes peut être mise en place.

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