Question 5751 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application du congé de solidarité familiale, défini par l'article L. 633-1 du code général de la fonction publique. Mme la députée a été saisie par une personne, dont le père est en fin de vie dans un hôpital. Celle-ci a pris tous ses congés annuels pour être auprès de son père et a ensuite demandé le congé de solidarité familiale, qui lui a été refusé par son employeur. En effet, selon l'employeur, ce congé est accordé dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, si la personne réside au domicile du demandeur ou s'il se trouve en EHPAD. Ainsi, aux yeux de la loi, une personne en fin de vie, se trouvant en milieu hospitalier, n'aurait pas le droit d'avoir un proche constamment à ses côtés en ces moments douloureux. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour modifier le champ d'application de la loi, afin de l'étendre expressément au milieu hospitalier. Enfin, l'article précité dispose que, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne accompagnée doit partager le domicile de l'accompagnant ou avoir désigné l'accompagnant comme sa personne de confiance, ce qui est le cas en l'espèce : elle se demande donc si le refus pour hospitalisation n'est pas abusif, puisque l'accompagnant a bien été désigné comme personne de confiance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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1. 8 April 2025

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