Question 5764 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). À l'heure où le Gouvernement annonce son intention de concéder aux sociétés de sécurité privée des missions de service public comme la surveillance de bâtiments sensibles ou le transport de détenus, les interrogations sur le CNAPS, organisme de contrôle des personnels et des sociétés de sécurité publique, s'accumulent. Cet organisme, pourtant récent, a déjà vu sa réputation entachée par la mise en examen d'un de ses hauts dirigeants. Les entreprises privées de sécurité comme les agents en lien avec cet organisme ont du mal à cacher leurs critiques sur le traitement particulièrement bureaucratique des dossiers. Mais c'est la Cour des comptes qui vient tirer la sonnette d'alarme en réservant dans son dernier rapport, un développement assez accablant sur les insuffisances du CNAPS en matière de contrôle des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'intéresser à cette question, réformer le mode de fonctionnement de cet organisme et revenir sur son refus d'instaurer des contrôles sérieux des personnels de sécurité privée qui sont pourtant un préalable à toute idée de délégation de missions de sécurité.

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