Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5775

Question 5775 — sports

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

5 May 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

5 May 2018

Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 17 de la loi du 1er mars 2017, relatif à la rémunération par redevance des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs, est la principale mesure « compétitivité » pour les clubs professionnels. Cette mesure s'est accompagnée d'exigences renforcées qui sont déjà entrées en vigueur. M. le député est préoccupé par le fait que le décret d'application relatif à cette disposition n'a en revanche lui jamais été publié, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Il souhaiterait connaître les raisons de ce manquement et les modalités d'application.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 May 2018

    Réponse

    Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. A l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 5 May 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.