Question 5791 — justice

Summary

M. Léo Walter attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Sébastien Raoult. Il rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il était depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis. Le 26 décembre 2022, les autorités marocaines signaient son arrêté d'extradition. Mercredi 25 janvier 2023, une dépêche de l'AFP indiquait que cette extradition avait eu lieu le jour-même, à 24 heures de l'expiration du délai légal dont disposaient les autorités américaines, et alors même que le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'apprêtait à demander au Maroc de surseoir à cette extradition. M. le député demande instamment à Mme la ministre de s'associer à cette demande des Nations Unies. Il lui demande également de suivre de près la situation de ce citoyen français ; et de s'assurer des conditions de sa détention et de la procédure pénale engagée contre lui. Une procédure dans laquelle il encourt plus de cent ans de prison, ce qui constitue, aux yeux de la CEDH, un traitement inhumain et dégradant. M. le député précise également que les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Il demande de ce fait à Mme la ministre de faire toute la lumière sur l'enquête menée en France sur mandat du FBI. Il souligne qu'y a lieu d'interroger la doctrine d'entraide internationale avec les États-Unis qui semble mettre en péril, au moins dans ce cas, la souveraineté juridictionnelle française.

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