Question 5795 — agriculture

Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des agriculteurs. Diverses mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) proposent d'abaisser certaines cotisations sociales des agriculteurs. Sont ainsi prévues une baisse de 2,15 points des cotisations familiales et une baisse dégressive de 5 % des cotisations d'assurance maladie et maternité des exploitants et chefs d'entreprise agricole, de manière uniforme avec les travailleurs indépendants. Or cette baisse vient en remplacement d'une exonération de 7 points dont ils bénéficient depuis 2016. Cette mesure risque d'induire une hausse nette des cotisations pour les agriculteurs, évaluée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) et l'organisme de sécurité sociale agricole à 121 M d'euros pour 2018. Il est donné, comme principal argument, que la mesure n'impacterait négativement que les agriculteurs gagnant un smic mensuel à 39h, lesquels représentent autour d'un quart de la profession. Or il n'est pas admissible que des agriculteurs gagnant un SMIC, sous le prétexte qu'ils sont dans une situation moins dramatique que leurs pairs qui gagnent 350 euros par mois, supportent des nouvelles charges, alors même qu'ils sont déjà dans des situations fragiles et difficiles. Un agriculteur gagnant le SMIC serait ainsi considéré comme un privilégié pouvant supporter une baisse de son pouvoir d'achat. Ceci n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on ramène la rémunération au temps travaillé qui excède de loin les 35 ou 39 heures hebdomadaires. Les agriculteurs, faute de prix rémunérateurs, sont pour une majorité d'entre eux, dans une détresse financière et sociale insupportable. Leur capacité à supporter des charges supplémentaires est donc nulle. Il est indispensable de remplacer la hausse de la CSG par une hausse du taux de TVA dont l'effet de levier sur la compétitivité serait bien meilleur, par une contribution des importations au financement de notre protection sociale et par un abaissement du prix de nos produits exportés. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte réaliser à ce sujet.

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