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France · Question · Question écrite

5796

Question 5796 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompatibilité présumée de l'assurance récolte et des indemnités issues du fonds de calamités agricoles. En effet, il est présentement sollicité par des arboriculteurs de la circonscription dont il est l'élu qui ont vécu une année 2017 particulièrement difficile sur le plan climatique marquée par une sécheresse généralisée et par un gel tardif très préjudiciable en avril. Le département de la Loire a été reconnu en calamités agricoles, les producteurs ont alors établi leurs déclarations de perte de récolte, mais il s'avère que ceux d'entre eux qui avaient contracté une assurance récolte ne pourraient accéder au fonds d'indemnisation. Ces producteurs, dont Dino Cinieri soutient la démarche, s'estiment floués puisque, tout en étant assurés, ils cotisent aussi pour permettre le financement du fonds calamités et sont finalement privés de ses émoluments. Ce sentiment d'injustice est renforcé par une certaine forme d'incertitude réglementaire puisque les textes qui encadrent cette problématique d'indemnisation, à savoir les articles D.361-30 et suivants du code rural se contredisent parfois sur ce point précis. M. le député estime donc qu'il appartient à M. le ministre d'apporter un arbitrage sur cette question, espérant que sa décision permettra aux producteurs qui ont fait l'effort de souscrire une assurance récolte de pouvoir aussi prétendre à une indemnité du fonds des calamités agricoles, d'autant plus que les compensations financières versées par les assurances ne couvrent jamais l'intégralité des dégâts déclarés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il entend prendre afin d'assurer une égalité de traitement entre les producteurs et une égalité d'accès au fonds d'indemnisation des calamités agricoles.

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