Question 5807 — pharmacy and medications

Summary

L'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée de l'évaluation et, depuis 2015 de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Conformément à article 130 de la loi de finances pour 2007, cette mission repose sur un financement par taxe affectée, acquittée par les entreprises au moment du dépôt de leur dossier auprès de l'agence. Alors que l'agence était confrontée à un déséquilibre croissant entre les coûts supportés dans l'exercice de sa mission et les recettes perçues en contrepartie, il a été décidé de réévaluer the whole ofs barèmes à due proportion de la hausse des prix à la consommation constatée depuis 2017, date de la dernière modification des barèmes. Certains ajustements complémentaires ont également été opérés pour permettre une meilleure cohérence avec les coûts constatés. Les hausses restent toutefois cohérentes par rapport aux tarifs moyens constatés dans d'autres pays européens. Par ailleurs, une réflexion plus globale est actuellement en cours sur le financement de l'activité de l'Anses en matière de produits réglementés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.