Question 5809 — maternity health insurance

Summary

Un avis médical d'aptitude à la conduite est requis pour toute personne ayant une pathologie susceptible d'être incompatible avec la conduite. Un avis favorable est délivré pour une durée limitée et conditionne la couverture par l'assurance en cas d'accident. Les personnes en situation d'affection de longue durée sont amenées à effectuer ces démarches, compte-tenu de leurs problèmes de santé qui peuvent, dans certains cas, constituer un risque pour la sécurité routière. Ce contrôle médical est réalisé selon une procédure spécifique consistant en un examen mené par un médecin agréé par la préfecture, chargé d'évaluer l'aptitude physique à conduire ainsi que les aptitudes cognitives et sensorielles. L'avis est motivé et transmis au Préfet. L'avis favorable ne s'impose pas au préfet qui peut prendre une décision défavorable, motivée par des enjeux de sécurité routière. En cas d'avis défavorable, la personne dispose d'un droit de recours. Les frais de ce contrôle, ainsi que ceux des éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En effet, ils ne constituent pas un acte de soins, et à ce titre ne figurent pas sur la liste des actes et prestations remboursables. C'est dans cette même logique qu'il n'est pas prévu de prise en charge des consultations en vue de l'obtention de certificats médicaux obligatoires (pratique d'activités sportives sous licence, etc.). A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire ces examens parmi les actes remboursables car ils ne constituent pas des prestations de soins.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   Un avis médical d'aptitude à la conduite est requis pour toute personne ayant une pathologie susceptible d'être incompatible avec la conduite. Un avis favorable est délivré pour une durée limitée et conditionne la couverture par l'assurance en cas d'accident. Les personnes en situation d'affection de longue durée sont amenées à effectuer ces démarches, compte-tenu de leurs problèmes de santé qui peuvent, dans certains cas, constituer un risque pour la sécurité routière. Ce contrôle médical est réalisé selon une procédure spécifique consistant en un examen mené par un médecin agréé par la préfecture, chargé d'évaluer l'aptitude physique à conduire ainsi que les aptitudes cognitives et sensorielles. L'avis est motivé et transmis au Préfet. L'avis favorable ne s'impose pas au préfet qui peut prendre une décision défavorable, motivée par des enjeux de sécurité routière. En cas d'avis défavorable, la personne dispose d'un droit de recours. Les frais de ce contrôle, ainsi que ceux des éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En effet, ils ne constituent pas un acte de soins, et à ce titre ne figurent pas sur la liste des actes et prestations remboursables. C'est dans cette même logique qu'il n'est pas prévu de prise en charge des consultations en vue de l'obtention de certificats médicaux obligatoires (pratique d'activités sportives sous licence, etc.). A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire ces examens parmi les actes remboursables car ils ne constituent pas des prestations de soins.

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