Question 581 — personnes âgées

Summary

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l'appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s'étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu'il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l'Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l'inclusion de l'ensemble du territoire dans le dispositif.

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